Alors les differents types de cautionnement n'ont plus de secret pour vous?
Tant mieux! Mais sauriez vous vous retrouver dans les méandres du code civil? En effet , si vous possèdez toujours le code de 2005, vestige de la deuxième année, la numérotation des articles précédents à dû vous surprendre.
Comme à son habitude, notre législateur a cru bon de réformer la matière du cautionnement et plus généralement tout le Droit des sûretés par une ordonnance du 23 mars 2006 .
Nous avons ainsi eu droit à l'abblation de pas moins de 14 articles , qui ont été reportés et modifiés pour la majeure partie à partir de l'article 2228.
L'objectif de cette réforme était, selon le rapport , "de moderniser le Droit des sûretés " et de rendre la matière claire et lisible, dans la plus pure "tradition juridique de codification fançaise" (que c'est beau).
Si l'objectif semble avoir été atteint en ce qui concerne les sûretés réelles, en ce qui concerne le cautionnement, la doctrine est plus dubitative. En effet, outre de minimes modifications, le changement le plus notable reste la codification (...) Ainsi les articles 2032 et 2033 sont ils devenus 2309 et 20310.
Cette réforme n'a pas seulement modifié notre cher code civil, mais a aussi réformé le code de consommation, comme vous avez pu le constater.
N'hésitez pas à consulter ce site merveilleux:
http://www.legifrance.com/
Et pour finir, je voudrais conseiller un excellent livre, Le parfum de Patrick sünskind , à savourer aussi en film (Ben Whishaw) .
à suivre: les recours de la caution (ou comment la personne qui s'est porté caution (alias le fou suicidaire ) peut se défendre lorsqu'elle a payer plus que sa part et portion.)
mardi 30 octobre 2007
Les conditions de fond (2ème partie)
Vous trépigniez d'impatience mais pas de panique!Je vais aujourd'hui achever le passionnant et haletant (??) chapitre sur les conditions de fond du cautionnement.J'envisagerai les conditions propres au cautionnement.
En fait,deux conditions spécifiques s'ajoutent aux règles du droit commun(vues précédemment si vous avez bien tout suivi!).Elles sont relatives à la solvabilité et au domicile de la caution.
A.La solvabilité de la caution.
Cette exigence est surtout comprise dans l'intérêt de la caution.En effet,la mise en oeuvre du cautionnement peut ruiner la caution ou l'endetter à vie (comme quoi être charitable n'est pas toujours une bonne chose!
)
La protection du créancier ne doit pas conduire à des excès de la part de celui-ci.Aussi,pogressivement,un principe de proportionnalité s'est imposé.Initialement limité au cautionnement de certaines opérations de crédit,le principe a été généralisé par la loi du 1 août 2003 à tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques.
1/La reconnaissance du principe de proportionnalité.
Le principe est que le créancier ne doit pas commettre d'abus c'est-à-dire qu'il ne doit pas faire souscrire de cautionnement excessif.Ainsi,l'étendue de l'engagemnt de la caution doit être en rapport avec ses revenus et son patrimoine(Cass.com.6 février 2007)A ce titre,l'article 2296 du Code civil dispose que:"La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières,excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique".
S'agissant de la sanction,le créancier encourt une forme de déchéance qui disparaît si la caution s'enrichit ou si le créancier établit que la caution est en mesure de payer.
Le créancier doit donc s'informer du patrimoine et des revenus de la caution,et se ménager la preuve de l'exécution de ce devoir.
2/La généralisation du principe de proportionnalité.
La loi du 1 août 2003 est venue généraliser ce pricipe à tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, quelle que soit la forme du cautionnement.L’article 341-4 du code de la consommation dispose en effet que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ".
Cette règle de la proportionnalité de l'engagement constitue le moyen le pus souvent invoqué par les cautions personnes physiques pour se dégager de l'étreinte du cautionnement.
B.Le domicile de la caution.
Traditionnellement,le débiteur devait fournir une caution dont le domicile était situé dans le ressort de la cour d'appel où la caution devait être donnée.
Cette règle est aujourd'hui tombée en désuétude.
Dans le prochain épisode (non,pas de Prison break,mais du cautionnement!
) ,nous parlerons des conditions de forme du cautionnement.
Comme d'habitude,je vais finir en vous conseillant quatre autres films.
Tout d'abord,"Black book" de Paul Verhoeven."Qui ça?" me demanderez-vous!Vous le connaissez forcément car vous avez tous vu "Basic instinct"!Et il en est le metteur en scène.Bref!"Black book" propose une vision très originale de la Seconde Guerre mondiale ainsi qu'une histoire (vraie en plus!) palpitante qui vous tiendra en haleine du début jusqu'à la fin,sans temps mort!C'est d'ailleurs,à mon sens le meilleur (ou l'un des meilleurs) film sorti cette année.A ne surtout pas rater!
Pour rester sur le thème de la Seconde Guerre mondiale,je vous conseille vivement "La liste de Schindler" du génial Steven Spielberg et "Sunshine" de Istvan Szabo.S'il n'est pas nécessaire de présenter le premier,le deuxième est ,quant à lui,assez méconnu du grand public.Que cela ne vous arrête pas!C'est un excellent film et une fresque familiale sur fond d'Histoire.
Le quatrième film que je vous recommande est "Marie-Antoinette" de Sofia Coppola (la fille de papa Francis Ford!)C'est un film plus biographique qu'historique mais il est vraiment passionnant!S'il est quelque peu romancé il n'y a pas de quoi se formaliser.C'est stylisé,étonnant,insolent et iconoclaste , et l'on appréciera l'originalité de la musique pour ce thème!Tout simplement brillant et original!
En fait,deux conditions spécifiques s'ajoutent aux règles du droit commun(vues précédemment si vous avez bien tout suivi!).Elles sont relatives à la solvabilité et au domicile de la caution.
A.La solvabilité de la caution.
Cette exigence est surtout comprise dans l'intérêt de la caution.En effet,la mise en oeuvre du cautionnement peut ruiner la caution ou l'endetter à vie (comme quoi être charitable n'est pas toujours une bonne chose!)La protection du créancier ne doit pas conduire à des excès de la part de celui-ci.Aussi,pogressivement,un principe de proportionnalité s'est imposé.Initialement limité au cautionnement de certaines opérations de crédit,le principe a été généralisé par la loi du 1 août 2003 à tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques.
1/La reconnaissance du principe de proportionnalité.
Le principe est que le créancier ne doit pas commettre d'abus c'est-à-dire qu'il ne doit pas faire souscrire de cautionnement excessif.Ainsi,l'étendue de l'engagemnt de la caution doit être en rapport avec ses revenus et son patrimoine(Cass.com.6 février 2007)A ce titre,l'article 2296 du Code civil dispose que:"La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières,excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique".
S'agissant de la sanction,le créancier encourt une forme de déchéance qui disparaît si la caution s'enrichit ou si le créancier établit que la caution est en mesure de payer.
Le créancier doit donc s'informer du patrimoine et des revenus de la caution,et se ménager la preuve de l'exécution de ce devoir.
2/La généralisation du principe de proportionnalité.
La loi du 1 août 2003 est venue généraliser ce pricipe à tous les cautionnements souscrits par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, quelle que soit la forme du cautionnement.L’article 341-4 du code de la consommation dispose en effet que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ".
Cette règle de la proportionnalité de l'engagement constitue le moyen le pus souvent invoqué par les cautions personnes physiques pour se dégager de l'étreinte du cautionnement.
B.Le domicile de la caution.
Traditionnellement,le débiteur devait fournir une caution dont le domicile était situé dans le ressort de la cour d'appel où la caution devait être donnée.
Cette règle est aujourd'hui tombée en désuétude.
Dans le prochain épisode (non,pas de Prison break,mais du cautionnement!
) ,nous parlerons des conditions de forme du cautionnement.Comme d'habitude,je vais finir en vous conseillant quatre autres films.
Tout d'abord,"Black book" de Paul Verhoeven."Qui ça?" me demanderez-vous!Vous le connaissez forcément car vous avez tous vu "Basic instinct"!Et il en est le metteur en scène.Bref!"Black book" propose une vision très originale de la Seconde Guerre mondiale ainsi qu'une histoire (vraie en plus!) palpitante qui vous tiendra en haleine du début jusqu'à la fin,sans temps mort!C'est d'ailleurs,à mon sens le meilleur (ou l'un des meilleurs) film sorti cette année.A ne surtout pas rater!
Pour rester sur le thème de la Seconde Guerre mondiale,je vous conseille vivement "La liste de Schindler" du génial Steven Spielberg et "Sunshine" de Istvan Szabo.S'il n'est pas nécessaire de présenter le premier,le deuxième est ,quant à lui,assez méconnu du grand public.Que cela ne vous arrête pas!C'est un excellent film et une fresque familiale sur fond d'Histoire.
Le quatrième film que je vous recommande est "Marie-Antoinette" de Sofia Coppola (la fille de papa Francis Ford!)C'est un film plus biographique qu'historique mais il est vraiment passionnant!S'il est quelque peu romancé il n'y a pas de quoi se formaliser.C'est stylisé,étonnant,insolent et iconoclaste , et l'on appréciera l'originalité de la musique pour ce thème!Tout simplement brillant et original!
dimanche 28 octobre 2007
Les conditions de fond (1ère partie)
Maintenant que nous avons défini le cautionnement simple,nous devons examiner quelles sont les conditions nécessaires à la formation du contrat de cautionnement.
I.Les conditions de fond.
A.Le consentement.
1/L'existence du cautionnement.
Le cautionnement nécessite un accord de volonté entre la caution et le créancier.Le consentement de la caution doit être exprès.
En outre,il existe,à la charge des créanciers professionnels (c'est-à-dire avertis en raison de leur profession),une obligation de conseil à l'égard des cautions profanes.En effet,l'article 2292 du Code civil dispose que:"Le cautionnement ne se présume point;il doit être exprès,et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".(Cass.com,2 juillet 2002)
De plus,il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation que le créanier professionnel a l'oblgation d'examiner la proportionnalité des biens des cautions personnes physiques eu égard aux engagements qu'il s'apprête à souscrire.
2/L'intégrité du consentement.
Comme dans le droit commun on retrouve l’erreur, le dol et la violence.
a)L'erreur.
L'erreur de droit est rare car le cautionnement est une opération courante quoique risquée.De même,l'erreur sur les causes n'est guère invoquée en raison du faible rôle de celles-ci en matière de cautionnement.
Par contre,seule une erreur sur la substance de l'engagement peut être invoquée par la caution.Mais ce motif est rarement admis par la jurisprudence car elle estime que le contracrant doit se renseigner.Pourtant,il arrive que des juges , en présence de cautions profanes, annulent un cautionnement en retenant que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition tacite et substancielle de sa garantie (Cass.com.1 octobre 2002)
b)Le dol.
L'article 1116 du Code civil dispose que:"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles ,qu'il est évident que, sans ces maoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.Il ne se présume pas ,et doit êre prouvé".
Il en ressort la nécessité de trois conditions cumulatives pour obtenir la nullité:
_le dol doit émaner du créancier
_la tromperie doit résulter de manoeuvres.Sur ce point,la jurisprudence admet la réticence dolosive.
_le dol doit avoir déterminé le consentement de la caution.
Il aparaît que le dol constitue un moyen de droit efficace pour la caution profane qui souhaite obtenir la nullité du cautionnement.Mais ce moyen est rarement admis lorsqu'il s'agit de cautions dirigeantes ou averties.
c)La violence.
Elle est rarement retenue mais ,contrairement au dol,elle peut émaner du débiteur surtout lorsqu'il y a violence morale.L'article 1113 do Code civil dispose d'ailleurs que :"La violence est une cause de nullité du contrat,non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante,mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou son épouse,sur ses descendants ou ses ascendants".
Si la théorie des vices du consentement constitue la voie naturelle pour protéger les cautions,la loi du 1 août 2003 a tendance à modifier cette donnée car elle oblige la caution à rédiger,à peine de nullité,une mention précisant l'étendue de son engagement.
B.La capacité et le pouvoir.
1/La capacité.
Pour se porter efficacement caution,encore faut il jouir de la pleine capacité.
Le mineur ne peut se porter caution lorsqu'il n'est pas émancipé.Cependant,l'administrateur légal peut,avec l'autorisation du juge des tutelles,souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur.
Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle.Il engage d'ailleurs sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle dès lors qu'il n'a pas révélé sa situation au créancier.
2/Le pouvoir.
Une personne peut être engagée en qualité de caution sans avoir signé elle même l'acte.C'est le cas de celui qui est représenté par un mandataire.
Le problème se pose particulièrement lorsque la caution est engagée dans les liens du mariage ou lorsqu'il s'agit d'une caution personne morale.
a)Les époux communs en biens.
L'article 1415 du Code civil dispose que :"chacun des époux ne peut engager que ses propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres".
Il faut alors envisager trois situations:
_hypothèse n°1==>le cautionnement est donné par un époux sans le consentement de son conjoint.Le gage du créancier s'exercera alors sur les biens propres de la caution mais aussi sur les fruits de ses deniers ainsi que sur ses gains et salaires(qui sont des biens communs)
_hypothèse n°2==>le cautionnement est donné par un époux avec le consentement de son conjoint.Le gage du créancier s'exerce alors sur les biens propres de la caution,sur ses fruits et revenus mais aussi sur l'intégralité des biens communs sauf l'équivalent d'un mois de salaire du conjoint non caution.
_hypothèse n°3==>le cautionnement est donné par les deux époux.Le gage du créancier s'exerce alors sur l'intégralité du patimoine du couple c'est-à-dire les biens propres du couple et les biens communs.
b)Le cautionnement souscrit par une société.
Lorsqu'une personne morale s'engage,l'acte est souscrit par son représentant légal.mais ce dernier doit respecter une double condition:
_le principe de spécialité==>le cautionnement souscrit au nom de la société n'est pas valable s'il n'est pas conforme à son objet social.
_des dispositions particulières à certains types de société telles ques les sociétés commerciales par la forme,SA et SARL.Pour ces sociétés,certains cautionnements sont interdits.
C.L'objet.
1/L'objet du contrat.
L'objet du contrat de cautionnement est la garantie fournie par la caution.
2/L'objet de l'obligation.
L'objet de l'obligation de la caution réside dans le paiement éventuel de cette garantie.Cet objet doit remplir plusieurs conditions:
_il doit exister
_il doit être licite
_il doit être déterminé ou déterminable.A cet égard,lorsqu'il s'agit d'une dette future,la loi du 1 août 2003 prévoit que tous les cautionnements donnés par une personne physique doivent indiquer le montant maximum de l'engagement de la caution.La nullité de l'obligation garantie entraîne la caducité du cautionnement.
D.La cause.
1/La cause objective.
Il s'agit de la contrepartie en considération de laquelle une obligation est souscrite.C'est donc l'existence de la dette garantie.
Le rôle de la cause objective est donc mineur.;dès lors que la cauion garantit l'exécution d'une obligation,le cautionnement a toujours une cause.Il y a doc peu de place pour une annulation du cautionnement pour défaut de cause.
2/La cause subjective.
Ce sont les mobiles qui ont conduit une personne à s'engager.Elle permet au juge d'annuler les conventions illégales ou contraires aux bonnes moeurs conclus dans un but illégitime.
J'en ai ici fini avec les conditions communes à tous les contrats!Ce fut long et pénible parfois mais il fallait passer par là.En effet,dans mon prochain message, je parlerai des conditions spécifiques au cautionnement.Oui,je sais,le suspense est insoutenable mais soyez patients!(lol)Mais avant cela,et comme promis,je vais clore mon message en vous conseillant un autre chef d'oeuvre du cinéma:"Midnight express" réalisé par le britannique Alan Parker à qui l'on doit aussi d'autres perles tels que "Mississipi burning","Birdy" ou encore "Les cendres d'Angela" que je vous recommande d'ailleurs vivement."Midnight express" date de 1978 mais je vous assure que ce film a parfaitement bien vieilli.C'est un drame inspiré d'une histoire vraie.Voilà un film qui ,je vous le garantis,ne vous laissera pas indifférent!
Et,dans ma grande générosité,je vous recommanderai également deux autres pépites du cinéma américain à savoir "La nuit des juges" de Peter Hyams et "Présumé innocent" de Alan J.Pakula.Ces films raviront les juristes car ils nous entraînent dans les méandres et même les bas-fonds de la justice.Respectivement sortis en 1983 et 1990,ils ne souffrent absolument du poids des années.Passionnants,brillants,originaux et palpitants,ces deux petits bijoux méritent largement le coup d'oeil!
I.Les conditions de fond.
A.Le consentement.
1/L'existence du cautionnement.
Le cautionnement nécessite un accord de volonté entre la caution et le créancier.Le consentement de la caution doit être exprès.
En outre,il existe,à la charge des créanciers professionnels (c'est-à-dire avertis en raison de leur profession),une obligation de conseil à l'égard des cautions profanes.En effet,l'article 2292 du Code civil dispose que:"Le cautionnement ne se présume point;il doit être exprès,et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".(Cass.com,2 juillet 2002)
De plus,il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation que le créanier professionnel a l'oblgation d'examiner la proportionnalité des biens des cautions personnes physiques eu égard aux engagements qu'il s'apprête à souscrire.
2/L'intégrité du consentement.
Comme dans le droit commun on retrouve l’erreur, le dol et la violence.
a)L'erreur.
L'erreur de droit est rare car le cautionnement est une opération courante quoique risquée.De même,l'erreur sur les causes n'est guère invoquée en raison du faible rôle de celles-ci en matière de cautionnement.
Par contre,seule une erreur sur la substance de l'engagement peut être invoquée par la caution.Mais ce motif est rarement admis par la jurisprudence car elle estime que le contracrant doit se renseigner.Pourtant,il arrive que des juges , en présence de cautions profanes, annulent un cautionnement en retenant que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition tacite et substancielle de sa garantie (Cass.com.1 octobre 2002)
b)Le dol.
L'article 1116 du Code civil dispose que:"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles ,qu'il est évident que, sans ces maoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.Il ne se présume pas ,et doit êre prouvé".
Il en ressort la nécessité de trois conditions cumulatives pour obtenir la nullité:
_le dol doit émaner du créancier
_la tromperie doit résulter de manoeuvres.Sur ce point,la jurisprudence admet la réticence dolosive.
_le dol doit avoir déterminé le consentement de la caution.
Il aparaît que le dol constitue un moyen de droit efficace pour la caution profane qui souhaite obtenir la nullité du cautionnement.Mais ce moyen est rarement admis lorsqu'il s'agit de cautions dirigeantes ou averties.
c)La violence.
Elle est rarement retenue mais ,contrairement au dol,elle peut émaner du débiteur surtout lorsqu'il y a violence morale.L'article 1113 do Code civil dispose d'ailleurs que :"La violence est une cause de nullité du contrat,non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante,mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou son épouse,sur ses descendants ou ses ascendants".
Si la théorie des vices du consentement constitue la voie naturelle pour protéger les cautions,la loi du 1 août 2003 a tendance à modifier cette donnée car elle oblige la caution à rédiger,à peine de nullité,une mention précisant l'étendue de son engagement.
B.La capacité et le pouvoir.
1/La capacité.
Pour se porter efficacement caution,encore faut il jouir de la pleine capacité.
Le mineur ne peut se porter caution lorsqu'il n'est pas émancipé.Cependant,l'administrateur légal peut,avec l'autorisation du juge des tutelles,souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur.
Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle.Il engage d'ailleurs sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle dès lors qu'il n'a pas révélé sa situation au créancier.
2/Le pouvoir.
Une personne peut être engagée en qualité de caution sans avoir signé elle même l'acte.C'est le cas de celui qui est représenté par un mandataire.
Le problème se pose particulièrement lorsque la caution est engagée dans les liens du mariage ou lorsqu'il s'agit d'une caution personne morale.
a)Les époux communs en biens.
L'article 1415 du Code civil dispose que :"chacun des époux ne peut engager que ses propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres".
Il faut alors envisager trois situations:
_hypothèse n°1==>le cautionnement est donné par un époux sans le consentement de son conjoint.Le gage du créancier s'exercera alors sur les biens propres de la caution mais aussi sur les fruits de ses deniers ainsi que sur ses gains et salaires(qui sont des biens communs)
_hypothèse n°2==>le cautionnement est donné par un époux avec le consentement de son conjoint.Le gage du créancier s'exerce alors sur les biens propres de la caution,sur ses fruits et revenus mais aussi sur l'intégralité des biens communs sauf l'équivalent d'un mois de salaire du conjoint non caution.
_hypothèse n°3==>le cautionnement est donné par les deux époux.Le gage du créancier s'exerce alors sur l'intégralité du patimoine du couple c'est-à-dire les biens propres du couple et les biens communs.
b)Le cautionnement souscrit par une société.
Lorsqu'une personne morale s'engage,l'acte est souscrit par son représentant légal.mais ce dernier doit respecter une double condition:
_le principe de spécialité==>le cautionnement souscrit au nom de la société n'est pas valable s'il n'est pas conforme à son objet social.
_des dispositions particulières à certains types de société telles ques les sociétés commerciales par la forme,SA et SARL.Pour ces sociétés,certains cautionnements sont interdits.
C.L'objet.
1/L'objet du contrat.
L'objet du contrat de cautionnement est la garantie fournie par la caution.
2/L'objet de l'obligation.
L'objet de l'obligation de la caution réside dans le paiement éventuel de cette garantie.Cet objet doit remplir plusieurs conditions:
_il doit exister
_il doit être licite
_il doit être déterminé ou déterminable.A cet égard,lorsqu'il s'agit d'une dette future,la loi du 1 août 2003 prévoit que tous les cautionnements donnés par une personne physique doivent indiquer le montant maximum de l'engagement de la caution.La nullité de l'obligation garantie entraîne la caducité du cautionnement.
D.La cause.
1/La cause objective.
Il s'agit de la contrepartie en considération de laquelle une obligation est souscrite.C'est donc l'existence de la dette garantie.
Le rôle de la cause objective est donc mineur.;dès lors que la cauion garantit l'exécution d'une obligation,le cautionnement a toujours une cause.Il y a doc peu de place pour une annulation du cautionnement pour défaut de cause.
2/La cause subjective.
Ce sont les mobiles qui ont conduit une personne à s'engager.Elle permet au juge d'annuler les conventions illégales ou contraires aux bonnes moeurs conclus dans un but illégitime.
J'en ai ici fini avec les conditions communes à tous les contrats!Ce fut long et pénible parfois mais il fallait passer par là.En effet,dans mon prochain message, je parlerai des conditions spécifiques au cautionnement.Oui,je sais,le suspense est insoutenable mais soyez patients!(lol)Mais avant cela,et comme promis,je vais clore mon message en vous conseillant un autre chef d'oeuvre du cinéma:"Midnight express" réalisé par le britannique Alan Parker à qui l'on doit aussi d'autres perles tels que "Mississipi burning","Birdy" ou encore "Les cendres d'Angela" que je vous recommande d'ailleurs vivement."Midnight express" date de 1978 mais je vous assure que ce film a parfaitement bien vieilli.C'est un drame inspiré d'une histoire vraie.Voilà un film qui ,je vous le garantis,ne vous laissera pas indifférent!
Et,dans ma grande générosité,je vous recommanderai également deux autres pépites du cinéma américain à savoir "La nuit des juges" de Peter Hyams et "Présumé innocent" de Alan J.Pakula.Ces films raviront les juristes car ils nous entraînent dans les méandres et même les bas-fonds de la justice.Respectivement sortis en 1983 et 1990,ils ne souffrent absolument du poids des années.Passionnants,brillants,originaux et palpitants,ces deux petits bijoux méritent largement le coup d'oeil!
Distinction entre les différents types de cautionnement
Il est nécessaire de préciser qu'il existe differents types de cautionnement.En effet,l'on peut distinguer le cautionnement simple du cautionnement solidaire.
_Le cautionnement simple fut conçu comme le modèle des sûretés personelles*(une sûreté personnelle est une sûreté consistant dans l'engagement,envers le créancier,d'un ou plusieurs autres débiteurs) lors de la rédaction du Code civil.Le cautionnement simple occupe une place importante dans la typologie des cautionnements car il reste la forme ordinaire du cautionnement c'est-à-dire la forme de principe.
Le cautionnement simple offre à la caution*(c'est-à-dire la personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat en cas de défaillance du débiteur principal),outre le caractère accessoire(elle ne paie que ce que doit le débiteur principal),toutes les protections d'une obligation subsidiaire:elle ne paie que si le débiteur principal est défaillant et elle ne paie que sa part dans cette dette si plusieurs cautions se sont engagées.
La caution simple peut donc invoquer deux protections:
-le bénéfice de discussion
-et le bénéfice de division
Nous examinerons ces protections ultérieurement lorsque nous étudierons le régime juridique du cautionnement simple.
_Le cautionnement solidaire ==>La solidarité seule n'est une sûreté personnelle que pour la partie de la dette qui n'est pas personnellement due par le codébiteur solidaire.Le régime global de la solidarité est fortement influencé par l'existence d'une part contributive du codébiteur.En effet,le codébiteur dispose de moyens de contrôle sur la dette que n'a pas le garant,même solidaire.Grâce aux relations d'affaires qui sont à l'origine de sa dette,le codébiteur solidaire a une information suffisante ainsi que des moyens d'action et de pression sur le créancier.Au contraire,le codébiteur solidaire non intéressé à la dette,qui ne contriuera pas à cette dette,est économiquement plus proche de la caution que du codébiteur solidaire.
Le cautionnement solidaire est un mélange de cautionnement accessoire et sans contribution avec une solidarité qui aurait tendance à mettre le garant sur le même plan que le débiteur principal.Si l'on se rapproche de cette égalité,on ne l'atteint pas totalement.En fait,la stipulation de solidarité ne peut pas assimiler complètement la caution solidaire au codébiteur solidaire intéressé à la dette.
Je m'arrête ici pour l'instant car je voulais simplement faire une présentation sommaire des différents types de cautionnement.
Enfin,si nos 2 ou 3 lecteurs ont tenu bon jusqu'ici,je vais maintenant parler de quelque chose qui n'a strictement rien à voir avec le droit (ouf!!) mais qui a le mérite de trancher avec le caractère formel,strict (et même ennuyeux,il faut bien l'admettre!
)du droit.Je veux parler du cinéma!Je clôturerai à chaque mes messages par des propositions de films que je considère comme incontournables.Le premier film que je vous conseille de voir est "Scarface" de Brian de Palma.C'est LE chef d'oeuvre cinématographique par excellence.Il s'agit du meilleur film de de Palma et de l'une des plus belles prestations du grand Al Pacino.Le scénario est particulièrement bien ficelé,la mise en scène est irréprochable,les acteurs sont prodigieux et la musiue sublime le tout!A voir donc et à revoir!
_Le cautionnement simple fut conçu comme le modèle des sûretés personelles*(une sûreté personnelle est une sûreté consistant dans l'engagement,envers le créancier,d'un ou plusieurs autres débiteurs) lors de la rédaction du Code civil.Le cautionnement simple occupe une place importante dans la typologie des cautionnements car il reste la forme ordinaire du cautionnement c'est-à-dire la forme de principe.
Le cautionnement simple offre à la caution*(c'est-à-dire la personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat en cas de défaillance du débiteur principal),outre le caractère accessoire(elle ne paie que ce que doit le débiteur principal),toutes les protections d'une obligation subsidiaire:elle ne paie que si le débiteur principal est défaillant et elle ne paie que sa part dans cette dette si plusieurs cautions se sont engagées.
La caution simple peut donc invoquer deux protections:
-le bénéfice de discussion
-et le bénéfice de division
Nous examinerons ces protections ultérieurement lorsque nous étudierons le régime juridique du cautionnement simple.
_Le cautionnement solidaire ==>La solidarité seule n'est une sûreté personnelle que pour la partie de la dette qui n'est pas personnellement due par le codébiteur solidaire.Le régime global de la solidarité est fortement influencé par l'existence d'une part contributive du codébiteur.En effet,le codébiteur dispose de moyens de contrôle sur la dette que n'a pas le garant,même solidaire.Grâce aux relations d'affaires qui sont à l'origine de sa dette,le codébiteur solidaire a une information suffisante ainsi que des moyens d'action et de pression sur le créancier.Au contraire,le codébiteur solidaire non intéressé à la dette,qui ne contriuera pas à cette dette,est économiquement plus proche de la caution que du codébiteur solidaire.
Le cautionnement solidaire est un mélange de cautionnement accessoire et sans contribution avec une solidarité qui aurait tendance à mettre le garant sur le même plan que le débiteur principal.Si l'on se rapproche de cette égalité,on ne l'atteint pas totalement.En fait,la stipulation de solidarité ne peut pas assimiler complètement la caution solidaire au codébiteur solidaire intéressé à la dette.
Je m'arrête ici pour l'instant car je voulais simplement faire une présentation sommaire des différents types de cautionnement.
Enfin,si nos 2 ou 3 lecteurs ont tenu bon jusqu'ici,je vais maintenant parler de quelque chose qui n'a strictement rien à voir avec le droit (ouf!!) mais qui a le mérite de trancher avec le caractère formel,strict (et même ennuyeux,il faut bien l'admettre!
)du droit.Je veux parler du cinéma!Je clôturerai à chaque mes messages par des propositions de films que je considère comme incontournables.Le premier film que je vous conseille de voir est "Scarface" de Brian de Palma.C'est LE chef d'oeuvre cinématographique par excellence.Il s'agit du meilleur film de de Palma et de l'une des plus belles prestations du grand Al Pacino.Le scénario est particulièrement bien ficelé,la mise en scène est irréprochable,les acteurs sont prodigieux et la musiue sublime le tout!A voir donc et à revoir!
vendredi 26 octobre 2007
DEFINITION DU CAUTIONNEMENT.
Puisque toutes nos discussions seront axées sur lui , il m'a paru oppurtun de poster une définition :
Selon l'article 2011 le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du debiteur principal en cas de défaut de celui ci.
Jusque là pas de problème?
Selon l'article 2011 le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation du debiteur principal en cas de défaut de celui ci.
Jusque là pas de problème?
Je suis là!!!
Oui nous sommes censés être quatres, les autres ne vont pas tarder, en attendant nous nous retrouvons toutes les deux à plancher sur ce sujet passionnant ;) lol
Suite à ta proposition de choisir un thème bien précis rattaché au cautionnement, j'ai décidé de proposer une petite liste selon ce que nous avons etudier:
Les conditions de formation du cautionnement
Les differents types de cautionnement
la mention manuscrite
les recours de la caution et du debiteur principal
MAIS TOUT D'ABORD LE CAUTIONNEMENT C'EST QUOI AU JUSTE?
Suite à ta proposition de choisir un thème bien précis rattaché au cautionnement, j'ai décidé de proposer une petite liste selon ce que nous avons etudier:
Les conditions de formation du cautionnement
Les differents types de cautionnement
la mention manuscrite
les recours de la caution et du debiteur principal
MAIS TOUT D'ABORD LE CAUTIONNEMENT C'EST QUOI AU JUSTE?
mardi 23 octobre 2007
AND THE WINNER IS....
Le cautionnement... (oui)
Des remarques à faire? Alors galère ou bonne affaire?
Des remarques à faire? Alors galère ou bonne affaire?
mardi 16 octobre 2007
Bien le bonjour!
Bonjour à tous!
C'est avec un grand plaisir que je vous acceuille sur notre blog dédié à la passionnante matière (non ce n'est pas une blague) du Droit des sûretés.
J'espère que nous passerons un agréable moment ensembles tout au long de l'évolution de ce blog que nous mettrons à jour au fil de nos travaux.
La matière étant vaste, comme vous vous en doutez, surtout si vous avez la matière en TD , nous avons décidé d'aprofondir un thème dont nous vous ferons part très prochainement!
En attendant, comme disent les américains,
stay tunned!
Inscription à :
Articles (Atom)