Les conditions de fond (1ère partie)

Maintenant que nous avons défini le cautionnement simple,nous devons examiner quelles sont les conditions nécessaires à la formation du contrat de cautionnement.

I.Les conditions de fond.
A.Le consentement.
1/L'existence du cautionnement.
Le cautionnement nécessite un accord de volonté entre la caution et le créancier.Le consentement de la caution doit être exprès.
En outre,il existe,à la charge des créanciers professionnels (c'est-à-dire avertis en raison de leur profession),une obligation de conseil à l'égard des cautions profanes.En effet,l'article 2292 du Code civil dispose que:"Le cautionnement ne se présume point;il doit être exprès,et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté".(Cass.com,2 juillet 2002)
De plus,il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation que le créanier professionnel a l'oblgation d'examiner la proportionnalité des biens des cautions personnes physiques eu égard aux engagements qu'il s'apprête à souscrire.

2/L'intégrité du consentement.
Comme dans le droit commun on retrouve l’erreur, le dol et la violence.

a)L'erreur.
L'erreur de droit est rare car le cautionnement est une opération courante quoique risquée.De même,l'erreur sur les causes n'est guère invoquée en raison du faible rôle de celles-ci en matière de cautionnement.
Par contre,seule une erreur sur la substance de l'engagement peut être invoquée par la caution.Mais ce motif est rarement admis par la jurisprudence car elle estime que le contracrant doit se renseigner.Pourtant,il arrive que des juges , en présence de cautions profanes, annulent un cautionnement en retenant que la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition tacite et substancielle de sa garantie (Cass.com.1 octobre 2002)

b)Le dol.
L'article 1116 du Code civil dispose que:"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles ,qu'il est évident que, sans ces maoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.Il ne se présume pas ,et doit êre prouvé".
Il en ressort la nécessité de trois conditions cumulatives pour obtenir la nullité:
_le dol doit émaner du créancier
_la tromperie doit résulter de manoeuvres.Sur ce point,la jurisprudence admet la réticence dolosive.
_le dol doit avoir déterminé le consentement de la caution.
Il aparaît que le dol constitue un moyen de droit efficace pour la caution profane qui souhaite obtenir la nullité du cautionnement.Mais ce moyen est rarement admis lorsqu'il s'agit de cautions dirigeantes ou averties.

c)La violence.
Elle est rarement retenue mais ,contrairement au dol,elle peut émaner du débiteur surtout lorsqu'il y a violence morale.L'article 1113 do Code civil dispose d'ailleurs que :"La violence est une cause de nullité du contrat,non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante,mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou son épouse,sur ses descendants ou ses ascendants".
Si la théorie des vices du consentement constitue la voie naturelle pour protéger les cautions,la loi du 1 août 2003 a tendance à modifier cette donnée car elle oblige la caution à rédiger,à peine de nullité,une mention précisant l'étendue de son engagement.

B.La capacité et le pouvoir.
1/La capacité.
Pour se porter efficacement caution,encore faut il jouir de la pleine capacité.
Le mineur ne peut se porter caution lorsqu'il n'est pas émancipé.Cependant,l'administrateur légal peut,avec l'autorisation du juge des tutelles,souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur.
Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle.Il engage d'ailleurs sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle dès lors qu'il n'a pas révélé sa situation au créancier.

2/Le pouvoir.
Une personne peut être engagée en qualité de caution sans avoir signé elle même l'acte.C'est le cas de celui qui est représenté par un mandataire.
Le problème se pose particulièrement lorsque la caution est engagée dans les liens du mariage ou lorsqu'il s'agit d'une caution personne morale.

a)Les époux communs en biens.

L'article 1415 du Code civil dispose que :"chacun des époux ne peut engager que ses propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres".
Il faut alors envisager trois situations:
_hypothèse n°1==>le cautionnement est donné par un époux sans le consentement de son conjoint.Le gage du créancier s'exercera alors sur les biens propres de la caution mais aussi sur les fruits de ses deniers ainsi que sur ses gains et salaires(qui sont des biens communs)
_hypothèse n°2==>le cautionnement est donné par un époux avec le consentement de son conjoint.Le gage du créancier s'exerce alors sur les biens propres de la caution,sur ses fruits et revenus mais aussi sur l'intégralité des biens communs sauf l'équivalent d'un mois de salaire du conjoint non caution.
_hypothèse n°3==>le cautionnement est donné par les deux époux.Le gage du créancier s'exerce alors sur l'intégralité du patimoine du couple c'est-à-dire les biens propres du couple et les biens communs.

b)Le cautionnement souscrit par une société.
Lorsqu'une personne morale s'engage,l'acte est souscrit par son représentant légal.mais ce dernier doit respecter une double condition:
_le principe de spécialité==>le cautionnement souscrit au nom de la société n'est pas valable s'il n'est pas conforme à son objet social.
_des dispositions particulières à certains types de société telles ques les sociétés commerciales par la forme,SA et SARL.Pour ces sociétés,certains cautionnements sont interdits.

C.L'objet.
1/L'objet du contrat.
L'objet du contrat de cautionnement est la garantie fournie par la caution.

2/L'objet de l'obligation.
L'objet de l'obligation de la caution réside dans le paiement éventuel de cette garantie.Cet objet doit remplir plusieurs conditions:
_il doit exister
_il doit être licite
_il doit être déterminé ou déterminable.A cet égard,lorsqu'il s'agit d'une dette future,la loi du 1 août 2003 prévoit que tous les cautionnements donnés par une personne physique doivent indiquer le montant maximum de l'engagement de la caution.La nullité de l'obligation garantie entraîne la caducité du cautionnement.

D.La cause.
1/La cause objective.
Il s'agit de la contrepartie en considération de laquelle une obligation est souscrite.C'est donc l'existence de la dette garantie.
Le rôle de la cause objective est donc mineur.;dès lors que la cauion garantit l'exécution d'une obligation,le cautionnement a toujours une cause.Il y a doc peu de place pour une annulation du cautionnement pour défaut de cause.

2/La cause subjective.
Ce sont les mobiles qui ont conduit une personne à s'engager.Elle permet au juge d'annuler les conventions illégales ou contraires aux bonnes moeurs conclus dans un but illégitime.

J'en ai ici fini avec les conditions communes à tous les contrats!Ce fut long et pénible parfois mais il fallait passer par là.En effet,dans mon prochain message, je parlerai des conditions spécifiques au cautionnement.Oui,je sais,le suspense est insoutenable mais soyez patients!(lol)Mais avant cela,et comme promis,je vais clore mon message en vous conseillant un autre chef d'oeuvre du cinéma:"Midnight express" réalisé par le britannique Alan Parker à qui l'on doit aussi d'autres perles tels que "Mississipi burning","Birdy" ou encore "Les cendres d'Angela" que je vous recommande d'ailleurs vivement."Midnight express" date de 1978 mais je vous assure que ce film a parfaitement bien vieilli.C'est un drame inspiré d'une histoire vraie.Voilà un film qui ,je vous le garantis,ne vous laissera pas indifférent!
Et,dans ma grande générosité,je vous recommanderai également deux autres pépites du cinéma américain à savoir "La nuit des juges" de Peter Hyams et "Présumé innocent" de Alan J.Pakula.Ces films raviront les juristes car ils nous entraînent dans les méandres et même les bas-fonds de la justice.Respectivement sortis en 1983 et 1990,ils ne souffrent absolument du poids des années.Passionnants,brillants,originaux et palpitants,ces deux petits bijoux méritent largement le coup d'oeil!