Récapitulatif du TD n°1 : Notion de sureté et de cautionnement.

La compréhension du droit du cautionnement passe par une analyse nécéssaire de la jurisprudence. Je vous propose ainsi les fiches d'arrets relatives aux décisions vues en TD, notemment le TD n°1-Les notions de sûretés et de cautionnement.Ces fiches d'arrets sont suivies de brèves précisions évoquées lors du TD.

Définition du droit de gage des créanciers.

Doc. n°1 : Cass.Civ.1ére, 6 Juillet 1988.

Les premiers juges ont autorisé la Société Buenamar à immobiliser un des navires de la société Navrom afin de se faire payer des dettes dues par la société Prodexport.
Sur appel de la Société Navrom la cour d’appel par un arrêt confirmatif à refuser la main levée de la saisie au motif que les sociétés roumaines de commerce constituaient de simples organismes gestionnaires émanations de l’état qui les a crées.
Mécontents la société Navrom forme un pourvoi.
Elle reproche à l’arrêt d’avoir violer l’article 2092.
La cour de cassation devait répondre à la question de savoir si les saisies étaient opposables à la société Navrom ?

La cour de cassation casse et annule la décision entreprise car elle estime que n’a pas suffisamment motivé sa décision afin de montrer que la société ne disposait pas d’un patrimoine propre distinct de celui de la Société Prodexport.

Doc. n°2 : Cass. civ. 1ére, 12 Mai 2004.

Les premiers juges ont condamné en paiement la Fédération de Russie. C’est ainsi qu’à cette fin la société Noga a saisit les créances des sociétés Rosa et TSSKB.
Sur appel des sociétés Rosa et TSSKB la cour d’appel de Paris a par un arrêt confirmatif a ordonné la main levée de ces saisies au motif que ces sociétés n’étaient pas des émanations de la Fédération Russe.
La société Noga forma un pourvoi.
Elles reprochaient à l’arrêt d’avoir violé l’article 2092 du code civil et l’article 13 de la loi du 9 Juillet 1991.
La haute juridiction devait répondre à la question de savoir si les saisies étaient opposables aux sociétés R et T ?

La cour de cassation rejette le pourvoi car elle estime que l’agence R et le centre T ne sont pas des émanations de la Fédération de Russie et que les créances saisies par la société Noga n’appartiennent pas à son débiteur de sorte que ces organismes n’ayant pas à répondre des dettes de celui-ci, la main levée des mesures doit être ordonnée. En effet, le contrôle exercé par un état ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet état.

Doc. n°3 : Cass. Civ. 1ère, 6 Février 2007.

Les premiers juges, par une sentence arbitrale, ont condamnés la République du Congo en paiement des sommes dues à la Société Walker .C’est ainsi que le 24/10/2001 la société Walker a saisit la Société Nationale des pétroles du Congo en bloquant les sommes dues entre les mains de la BNP Paribas et la Société générale
Sur appel de la SNPC et de la République du Congo la Cour d’Appel par un arrêt confirmatif a maintenu la signification de la sentence arbitrale au motif que la SNPC est l’émanation de la République du Congo.
Mécontents la SNPC et la République du Congo ont formé un pourvoi.
La SNPC et la République du Congo reproche à l’arrêt d’avoir violé l’article 2092 du code civil.
La haute juridiction devait répondre à la question de savoir si les saisies étaient opposables à la SNPC ?

La cour de cassation rejette le pourvoi estime que la SNPC était une émanation de l’état congolais dans la mesure où que celui-ci contrôle le capital de la société ce qui la privait de toute autonomie et du pouvoir de mener une politique de développement fondée sur son autofinancement.


Quelques distinctions essentielles.

Cautionnement à titre onéreux ou à titre gratuit.
Même s’il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l’épouse est exigé ; en effet, le cautionnement qui ne comporte pas de dessaisissement immédiat et définitif d’un bien patrimonial, ne confère pas à l’engagement qu’il exprime le caractère d’une libéralité et, sauf fraude, la communauté est tenue d’un engagement de caution du mari (doc 5 :Civ.1ère, 27/01/1982)
Cautionnement réel ou personnel
Une sûreté réelle (nantissement de titres, en l’espèce) consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas (doc 8 :Cass., ch. mixte, 2 déc.2005 ; Com.21/02/2006)
Cautionnement solidaire ou simple:
-Le cautionnement simple : l’engagement de la caution est subsidiaire c'est-à-dire que la caution ne pourra actionner qu’en cas de défaillance avérée du débiteur principal. La caution pourra évoquer à son profit le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.
-Le cautionnement solidaire : la caution est place sur le même plan que le débiteur principal, le créancier peut s’adresser à elle qu’au débiteur
Cautionnement d’une dette déterminée ou indéterminable
-Cautionnement d’une dette déterminée : le montant garantit est soit fixée dès l’origine ou les éléments d’appréciation de celle-ci est connue à l’origine.
-Cautionnement de dette indéterminée : les montants garantis sont inconnus à l’avance.
Cautionnement civil ou commercial
Si le cautionnement est par nature un contrat civil, il devient un contrat commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l’affaire (commercial) à l’occasion de laquelle il est intervenu (Cass.Com., 28 Octobre 1969)